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139 892 résultats pour « article 2-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729399

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

la demande du Comité de Défense, a annulé partiellement les dispositions de l'article 2-3 de l'arrêté du 5 février 1982 par lequel le Préfet du Finistère a autorisé le président du S.I.C.E.F.I. à exploiter

Source officielle

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236383

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

X ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées par l'article 2§3 du décret du 19 février 1970 pour l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables, est suffisamment motivée ; Sur la légalité

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076217

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

2, 3 et 4 de l'arrêt du 30 avril 1997, par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451897.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 signée entre la société requérante et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour l'exploitation du service CNEWS : " L'éditeur veille

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047778

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

A...se pourvoit contre les articles 2, 3 et 4 du jugement en tant que, par ces articles, le tribunal a fixé la date de cette revalorisation au 1er janvier 2007 et non au 1er janvier 1999 et le point de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468673.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Palomata doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 5 de l'arrêt avant dire droit n° 19MA04577 du 6 avril 2021, ainsi que l'arrêt nos 19MA04577, 22MA01042

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470565.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

2-3-8 de sa convention ainsi qu'aux dispositions des articles 1er et 3 de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396479

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

2, 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646234

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

POSSIBILITE DE DIRIGER UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ET D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; VU LE DECRET DU 9 JANVIER 1934 ; LE DECRET DU 3

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836366

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception de l'illégalité des articles 2, 3, 20, 21, 26, 29, 30 et 31 du décret du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007814729

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

2 du décret du 19 février 1970 les candidats doivent "justifier" qu'ils satisfont aux conditions prévues par cet article et que l'article 7 du même décret dispose : "l'instruction des demandes a lieu

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756636

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

2 du décret attaqué : Considérant que, dans sa requête, l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS n'a déféré au Conseil d'Etat que les articles 3 et 6 du décret du 28 août 1985 ; que ce n'est que dans le

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475118.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284590

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

----- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 juin 2009 sont annulés.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456646.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le ministre se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêt du 16 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du GIE, partiellement fait droit

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472882.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

2-3-8 de la convention du 29 mai 2019 conclue entre la société C8 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi qu'aux dispositions de l'article 4 de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390119

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

le même corps, n'exercent pas les mêmes missions et ne se trouvent pas ainsi dans la même situation que les autres attachés d'administration ; Considérant, en second lieu, que les dispositions des articles

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026361

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512273

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

En premier lieu, postérieurement à l'introduction de la requête, par une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution des articles 2, 3 et 4 du décret du

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512274

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

En premier lieu, postérieurement à l'introduction de la requête, par une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution des articles 2, 3 et 4 du décret du

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