AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729399
27 mai 1988
27 mai 1988
la demande du Comité de Défense, a annulé partiellement les dispositions de l'article 2-3 de l'arrêté du 5 février 1982 par lequel le Préfet du Finistère a autorisé le président du S.I.C.E.F.I. à exploiter
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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236383
20 avril 2005
20 avril 2005
X ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées par l'article 2§3 du décret du 19 février 1970 pour l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables, est suffisamment motivée ; Sur la légalité
Source officielle