des pensions civiles et militaires de retraite, tel qu'il a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 ; Vu

, du 7 novembre 2001, du 28 mars 2002 et du 26 septembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations

, du 7 novembre 2001, du 28 mars 2002 et du 26 septembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations

n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment le IV de son article 67 ; Vu l'ordonnance

de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

décembre 2002) ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de notation pour 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la

1er avril 2002 au 1er avril 2005 puis du 1er avril 2005 au 7 novembre 2006 avant d'être placé en disponibilité pour création d'entreprise du 8 novembre 2006 au 7 novembre 2008 et à nouveau en disponibilité

demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique

maritimes au titre de l'année 2002 et, d'autre part, les arrêtés du 9 janvier 2003 promouvant inspecteurs principaux de 2ème classe des affaires maritimes Mme T...J..., M.

, avril et novembre 2001, décembre 2002, juillet et août 2003 ; qu'elle a sollicité sans succès auprès de son employeur, le 16 septembre 2003, le remboursement des sommes prélevées, en tant qu'elles excèdent

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2006 et 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE

civil établie au titre de l'année 2010 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 paragraphe 1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 octobre 2005 rapportant le décret du 23 juillet 2002 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

, du 7 novembre 2001, du 28 mars 2002 et du 26 septembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations

décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent article, bénéficient d'un dégrèvement

civil, notamment son article 175-2 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment