du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de

L. 225-47 et L. 225-48 du code de commerce qui n'étaient pas applicables, en troisième lieu, méconnaît le principe d'impartialité et les dispositions des articles L. 207 et L. 343 du code électoral relatives

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; -

Selon l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, " les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont

R. 2244 du code de l'aviation civile : « (…) a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 22431, qui comprend notamment : - Un bilan de l'exécution

PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LES EMPLOYEURS VISES AU 2 DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, OBTENIR EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A RAISON

L. 224-2 du code de l'aviation civile de modulations des tarifs ; que l'utilisation par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence de la subvention dont elle a bénéficié de la part du

D'autre part, en vertu de l'article L. 741-2 du code de commerce, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est l'instance nationale de la profession de greffier de tribunal de commerce

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, qui est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code, dans leur rédaction applicable aux impositions

Enfin, aux termes de l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine

tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23

223 sexies du code général des impôts ; que l'administration a également fait application à la société, au titre de l'exercice clos en 1988, des pénalités prévues par l'article 1728-3 du même code ;

du 30 décembre 2006, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des communes et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à cette personne

du travail ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la

L'article R. 123-36 du même code prévoit que les groupements d'intérêt économique sont tenus à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.