Elle soutient que le tribunal administratif : - a méconnu l'article L. 231 du code électoral en jugeant que M.

235-1, 235-2 et 235-5 qu'en tant que son article 2 fixe sans autre précision l'entrée en vigueur des dispositions y annexées au 1er juillet 2021, méconnaît-elle la répartition des compétences entre l'État

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'ELLES ETAIENT DES LORS DISPENSEES DU PRELEVEMENT EN VERTU DU 11-1 DE L'ARTICLE 235 QUATER PRECITE DUDIT CODE ; QUE L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE LES DEUX OPERATIONS LITIGIEUSES

, entendu au sens de l'article 231-1, des salaires payés pendant l'année en cours " ; qu'enfin, selon l'article 235 ter G dudit code, : " Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application

273 DU MEME CODE : "1 DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271... 2, CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES

pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 230-2 du même code, devenu l'article L.4121-1 : " I. - Le chef d'établissement

juin 1973, relatives aux conditions d'autorisation et d'utilisation des aérodromes à usage privé : Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile : "Les aérodromes non ouverts

230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "1.

L. 122-8 précité aux fonctions de conseiller municipal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 237 du code électoral : "Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "A l'exception des articles L. 232-2, L.

.. la nature des garanties énoncées aux articles L.231-1/h et L.222-3 ainsi que leurs modalités" ; qu'aux termes de l'article R.231-11 du même code dans la rédaction que lui donne l'article 4, attaqué

D.231-1 du code de l'aviation civile dispose : "Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : ... 3° les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée

231-9, 231-11, 231-18, 231-28, 231-29, 231-30, 231-31, 232-24, 232-33, et du 4° de l'article 231-22 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou, à

du 13 février 1985 modifié ; Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 modifié ; Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

, 231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

R. 232-5-1 à R. 232-5-11" ; qu'aux termes de l'article R. 232-5-2 du même code : "Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation

L. 112-5, L. 232-1, L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et L. 234-2 du code de justice administrative.

aux n° 1, 236, 237 et 292 de la liste d'émargement du bureau de vote n° 2, et la signature figurant au n° 143 de la liste d'émargement du bureau de vote n° 3 peuvent être regardées comme émanant d'un