J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 et du

D'une part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 que les entreprises imposées

R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui ont désigné la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante, au sens de la directive

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts, notamment son article 244 quater C ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-1194 du 18 décembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts, notamment son article 244 quater C ; - le code de la sécurité sociale ;

LOIRE BOURGOGNE ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

375-3 du code civil.

Considérant que les dispositions de l'article 2 du décret du 10 avril 2007 citées au point 2 ne sauraient être interprétées comme excluant la prise en compte de services accomplis à l'étranger dans un

229-1 du code civil.

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; En ce qui concerne la requête n° 48 017 de M. et Mme A... : Considérant que, par un jugement du 19 novembre 1982, qui est suffisamment motivé

L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration.

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 86-973 du 8 août 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. Sur les frais liés au litige : 18.

des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code