257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME DES "OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

d'immeubles ; qu'aux termes de l'article 285 du même code : Pour les opérations visées au 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est due : (...) / 3° Par l'acquéreur, (...) lorsque la mutation

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .. 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES

, en conséquence, de la combinaison de ces dispositions et de celles du 7° de l'article 257 du même code que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les travaux de construction d'un immeuble est regardée

des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

titre onéreux ... entrant dans le champ d'application de l'article 257-7° par l'acte qui constate l'opération ..." ; qu'il résulte, enfin, des dispositions combinées des articles 1966 et 1968 du code

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

257, 6° et 268 du code général des impôts.

257 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur les dispositions précitées du 1° du I de l'article 35 du même code pour estimer que les opérations réalisées par

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "7°.

257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; - a commis une erreur de droit en jugeant conforme à l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7 LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU

DES ARTICLES 257-7° OU 1369 BIS" ; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON

257 du code général des impôts, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; qu'aux termes de l'article 266 du même code

Aux termes du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 2.

256 du code général des impôts dans la rédaction applicable aux années en cause : "1.