A ETE RECONNU REDEVABLE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE CETTE SOMME A ETE REGARDEE COMME LA CONTRE-PARTIE DE LA MISE A LA DISPOSITION DES VEHICULES, PASSIBLE COMME TELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

271 du code général des impôts : " 1.

"X..." le 17 mai 1978 indique, de manière précise, en se référant aux dispositions des articles 271 et suivants du code général des impôts, les raisons du rejet, par l'administration, des déductions de

" ; que l'article 273 du même code dispose : "1- Des décrets d'application déterminent les conditions d'application de l'article 271.

Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur

1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE REVERSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE

271 du code général des impôts : "1.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1968; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271

L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE : "1.

OBEISSANT AUX MEMES REGLES D'IMPUTATION OU DE REMBOURSEMENT QUE LES DROITS A DEDUCTION OUVERTS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE

prétentions, par suite, ne peuvent qu'être écartées ; En ce qui concerne le refus de déduction de la taxe ayant grevé du matériel acquis par un tiers : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 219 de l'annexe II au code général des

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime