Brulez, annulé 1°) la décision du 9 janvier 1991 de son directeur général et la décision du 28 janvier 1991 de son directeur régional pour la région Champagne Ardennes, en tant qu'elles portent refus du

août 1980 modifiant l'article 6 du décret n° 80-312 du 5 mai 1980 relatif à la contribution des associations syndicales de sylviculteurs visées aux articles 9 et 11 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947

octobre 2019 pris pour application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre

28, 38, 39, 53, 67, 68, 83 et 85 du marché portant sur des prestations de transport scolaire non urbain et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu, enregistrés les 9 octobre 1989, 9 février 1990 et 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés pour Mme Jocelyne X.

9 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : « Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs

Gérard X..., annulé la décision du 28 septembre 1989 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé M. de Y... à exploiter 9 hectares 91 ares de terres précédemment mises en valeur par M.

X... et de Mme Y... les formalités d'affichage prescrites par l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le permis modificatif du 28 juin 2001, que leur requête, sur le fond, enregistrée

son article 1376 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 57-883 du 2 septembre 1954, et notamment son article 9 ; Vu l'ordonnance n° 45-

date ..." ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 9 juin 1977 : "Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 6 octobre 1960 ... telles qu'elles résultent du présent décret, sont applicables

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 8-I de la loi du 9 juillet 1999 : Il est institué auprès

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 9 juin 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés d'extension des 30 mars 2011, 27 janvier 2012, 28 mars 2012, 18 octobre 2012, 28 novembre 2012, 25 octobre 2013, 9 janvier 2015 et 12 octobre 2015 seraient

garantis par la Constitution de l'article 250 de la loi de finances pour 2019 et de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.

dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, de retenir la date du 28 février 2002 et d'en tirer toutes

laquelle le Préfet du Nord a refusé de lui accorder la dispense de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier prévue à l'article 4 du décret du 9 janvier 1970 et contre

61 et 62 de la Constitution ; Vu la loi n° 96-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment l'article 28-3 ajouté par la loi n° 94-88 du 1er février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 juin 2013 est annulé.