; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres pays ; qu'aux termes de l'article

méconnu le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et commis une erreur de droit en jugeant que la société Euro-Trades 1 était redevable de la taxe facturée en application du 3 de l'article

méconnu le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et commis une erreur de droit en jugeant que la société Euro-Trades 2 était redevable de la taxe facturée en application du 3 de l'article

A défaut, et sans préjudice des dispositions de l'article 283-2 du code général des impôts, les taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, les pénalités y afférentes sont payées par la personne

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'aux termes

jugeant qu'en l'absence de toute mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures ou documents en tenant lieu, l'administration ne pouvait se prévaloir des dispositions du paragraphe 3 de l'article

X... le remboursement d'une somme de 28 454,98 F ; Considérant qu'à titre principal, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET entend se prévaloir des dispositions de l'article 283-3 du code

omis de tenir compte, dans le solde du compte clients débiteurs au 31 décembre 1977, de deux factures demeurées encore impayées au 31 décembre 1978 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE CETTE LOCATION NE POUVAIT PAS ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'EN CONSEQUENCE LA TAXE NE DEVAIT PAS ETRE FACTUREE, A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

A défaut et sans préjudice des dispositions de l'articl 283-2 du code général des impôts, les taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, les pénalités y afférentes sont payées par la personne

administrative d'appel de Versailles a confirmé le rejet de sa demande en décharge de ces impositions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RESPECTIVES DES ARTICLES 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 242 BIS DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LA TAXE SUR

En second lieu, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

différente par la loi, le décret n'a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, méconnu le principe d'égalité des citoyens devant la loi ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

avait elle-même initialement acquittée, en application des dispositions alors en vigueur du 1 de l'article 291 et de celles du 2 de l'article 283 du même code ; qu'ainsi, pour la partie du matériel restituée

289 A du code général des impôts, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée que la société Mastra aurait dû acquitter en application des dispositions combinées des 3 et 4 de l'article 283 du code général

X... en application des dispositions de l'article 283 du même code ; que s'étant abstenu, au cours de la période en cause, de souscrire les déclarations correspondantes de ses chiffres d'affaires, il était

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".