: ( ...) 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées

ou hiérarchique ne présente pas le caractère d'une demande adressée à l'administration au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration

A prend acte de l'exécution de la décision du 29 novembre 2019 et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

29 de la convention pour la concession de l'autoroute A 69 ; 2°) d'ordonner la communication de l'annexe 18 de la convention de concession de l'autoroute A 69 ; 3°) d'ordonner l'abrogation de l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 29 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

C..., maire de Coings, demeurant à Cèré, à Coings Z... , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département de l'Z... ; Vu 5° sous le n°

) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige : " Pour l'application du 5 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, ne peuvent être pris

) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige : " Pour l'application du 5 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, ne peuvent être pris

Coop demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

du 29 avril 1968, pris en application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère

A et fixé son statut particulier ; qu'aux termes du I de l'article 30 de ce décret : Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres

Aux termes du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C : " Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale : " Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de

R. 82152 du même code, tel qu'il résulte de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 : « Est réputé indépendant, au sens des articles L. 82111 et L. 82112, un logement qui n'appartient pas à une structure

Article 2 : Il est déclaré que l'arrêté du 28 mars 1983 du préfet de police, ensemble les états exécutoires du 14 avril 1983 et 29 mai 1985 pris sur son fondement sont entachés d'illégalité.

janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêté d'extension en tant qu'il étend l'article 5 de l'accord du 28 juillet 1998 tel que modifié par l'avenant du 29

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de Fédération SUD Santé Sociaux est admise. Article 2 : La requête de Mme L et autres est rejetée.

X... qui occupait cet emploi ne pouvait être examinée au titre des dispositions précitées de l'article 29 mais, s'agissant d'un emploi non prévu au tableau-type des emplois communaux, au regard des articles