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R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précisant que Les articles

Vu les autres pièces des dossiers; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 : Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003

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