du III de l'article L. 3211-12-2.

Considérant qu'aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : " Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer " ; qu'aux termes

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-1 "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 521-9 relèvent

R. 322-36 du code de l'environnement citées au point 2, doit être écarté ; 12.

A est fondé à demander l'annulation de cet arrêt ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : "Dans les entreprises ou établissements agricoles

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

civil, notamment son article 1842 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 324-1 et

Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Manche en date du 30 octobre 1974 : Cons. qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 32 de

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 5 du même décret : " La reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée à l'alinéa précédent est applicable aux anciens fonctionnaires civils

de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit

Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à la loi du 14 mars 2012 qu'en abrogeant, à l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, la référence au a) du 2° de l'article L. 332-6-1, relatif à la

le projet de licenciement collectif est soumis aux délégués du personnel" ; qu'aux termes de l'article L.321-9 du même code : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés

des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés de la société qui adhère à une union

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler immédiatement l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 150 Q du code général des impôts dans sa

A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un

de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.