Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950

Considérant qu'aux termes de l'article 18 des statuts de l'AFU de la ZAC de l'Epinette, qui est un établissement public en vertu des dispositions combinées de l'article L. 322 du code de l'urbanisme et

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

A ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé contre ce jugement par M.A....

Vu l'ordonnance du 7 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 3211 du code de justice administrative

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction

de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, l'article 1381-5° du code général des impôts doit être entendu comme visant les terrains qui ont

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire

son article 22-1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Douai.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et applicable

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : La société Akzo Nobel Packaging Coatings versera à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : La société Akzo Nobel Packaging Coatings versera à M.