Jean-François X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 30 mai 1986 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a : a) limité à 333 333 F la somme que l'Etat

ou le directeur de tout organisme de sécurité sociale " représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile " ; que l'article R. 121-2 du même code dispose que : " Sous réserve des

L. 4 du code des pensions civiles et militaires, applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire en vertu de l'article L. 2 de ce même code, le droit à la pension est acquis aux fonctionnaires après quinze

Etranger exerçant de plein droit l'autorité parentale par application de l'article 372 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile et 3 000 F au titre des frais de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 12 juin

sociales a rejeté son recours en date du 26 décembre 1995 tendant à obtenir l'intervention du décret d'application prévu à l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) condamne l'Etat à lui

L. 330-1 du code de l'aviation civile : "Les transports aériens de passagers ... prévus au 2 de l'article 1er du règlement CEE n° 2407/92 ... ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinea de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, alors en vigueur : Le préfet

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête susvisée de MM.

DES SOLS PEUT ETRE AUTORISE MOYENNANT LE VERSEMENT DE LA TAXE DE SURDENSITE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 332-1 ET L. 332-5 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LES CAS SUIVANTS....B POUR LA MODIFICATION DE CONSTRUCTIONS

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

YX à lui verser la somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis

L. 130-2 du code de l'urbanisme : Considérant que si les associations requérantes invoquent la méconnaissance de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme, cette disposition n'est applicable que pour

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

A... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1154 ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération