et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article L.351-12, dans sa rédaction applicable à la date à laquele Mme X... a cessé ses fonctions : "ont droit

X... les allocations prévues à l'article L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article

Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 350 du même code : "Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard

offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421-1 ou par des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du même code, le décret n° 2012-352 aurait méconnu la mission assignée à

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351

3, précité, du décret du 2 mai 1953, qui est le titre visé par le second alinéa précité de l'article R. 351-10 du code du travail sous la dénomination de "carte de réfugié", il dispose alors d'un nouveau

L.356-2-1° FAIT REFERENCE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIT INVOQUER POUR LIMITER LA PORTEE DE L'ARTICLE L.356-2 LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES DES

, 154 355, 154 356 et 154 357 du3 juillet 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat a annulé les ordonnances du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1993

L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article

X... le versement de l'indemnisation prévue à l'article L. 351-12 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.351-9 et ses articles R.351-

travailleurs privés d'emploi font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire

, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le noeud autoroutier A 4-A 35 et le noeud autoroutier A 352-A 35 dans le département du Bas-Rhin ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000

356 à 363 du code de procédure civile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger les dispositions des articles 356 à 363 du code de procédure civile

-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : Ont droit aux allocations