Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 39 octodecies du code général des impôts : "Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 39 octodecies du code général des impôts : "Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime

QUE L'ARTICLE 39 DU CODE DISPOSE QUE LE GOUVERNEMENT PEUT S'OPPOSER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE PREVUE A L'ARTICLE

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies 2 du code général des impôts : "Le régime des plus-values

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article

ainsi que les redevables de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter avant le 16 octobre 1981 un prélèvement exceptionnel pour 1981, de 10 pour cent des frais généraux mentionnés aux c, d, e et f de l'article

a rejeté sa demande en annulation des décisions des 24 juillet et 4 septembre 1981 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice de l'agrément fiscal prévu par l'article

X... et l'a enfin informé de ce qu'il avait été procédé aux vérifications ; Considérant que l'article 39 précité de la loi du 6 janvier 1978 limite l'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat

145 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

39 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987" ; que cette disposition législative qui fait obstacle à ce que soit soulevée à l'encontre d'une intégration prononcée en application de l'article 39 du décret

ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF ET QUI SONT AMORTISSABLES EN MOINS DE HUIT ANS OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée et notamment son article 39 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause : 1.

des articles 39 duodecies à 39 quindecies. / Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire

Z... ne peut valablement prétendre à la déduction de frais qu'il a engagés postérieurement au transfert des biens dans son patrimoine privé ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies

39 QUINDECIES 2" ; QUE, SELON L'ARTICLE 39 QUINDECIES 1, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, L'EXCEDENT DES PLUS-VALUES A LONG TERME SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES