L.403 à L.408 du code de la sécurité sociale relatifs au contentieux du contrôle technique des praticiens, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE AUGUSTIN-SUR-MER est rejetée.

. 2.

397 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1957-2 DUDIT CODE : "LE CONTRIBUABLE QUI, AYANT CONSTITUE DES GARANTIES DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 1952 ET 1953

l'information ; que l'article D. 408 du même code, applicable à la date de la décision attaquée, dispose : (...)

; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-936 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay ; Vu, 2°

400 et 401 de l'annexe II du code, "payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts" ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable

L'ORDONNANCE N° 59-108 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REFORME DES IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES, DONT EST ISSU L'ARTICLE 1 407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

X , LES A REINTEGREES DANS SON REVENU IMPOSABLE A CONCURRENCE DE 43 700 F POUR 1970, DE 40 400 F POUR 1971 ET 40 500 F POUR 1972 ; QUE M.

) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 422 368 F ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la somme de 405 100 F en réparation des préjudices subis par lui du fait des restrictions apportées à l'exportation des pommes de terre de consommation au cours des campagnes 1975-1976 et 1976-1977 ; 2

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : " Les installations

échus les 6 février 1981 et 2 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

" ; qu'aux termes de l'article 408 du même code : "Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances

Article 2 : Mme X... versera à la commune de Souligné-sous-Ballon une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

8 de la directive, régulièrement notifiée à la commission en application de l'article 9, paragraphe 4, et justifiée au regard des dispositions de l'article 9, paragraphe 1 c), de ladite directive ; qu'ainsi

F ; 4° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DE LA SOMME CI-DESSUS ; 5° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI N° 66-400 DU 18 JUIN 1966 ; VU LE DECRET N° 69-408 DU 25 AVRIL 1969 ;

de payer la somme de 405 418,10 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces