PIERRE , INGENIEUR GJ..., XP... 417 DOUALA, BF... PHILIPPE , DIRECTEUR DE RECHERCHE XP... 22 MAROUA, BG... PIERRE , INSTITUTEUR, XP... 34 AH... BH...

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de M.A....

de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUILLET 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 31 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ;

019,48 euros (2 278 908,96 francs) ; 3°) de mettre à la charge de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 17 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 22 juin 2003 est annulé.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

8 de la même loi du 12 juillet 1990 : "Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 3, aucune poursuite fondée sur l'article 378 du code pénal ne peut

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Union des coopératives de fruits et de légumes des Pyrénées Orientales, en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leur requête, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.