mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Hubert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, d'une part, sa demande n° 455/84 en décharge

et n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat remplace en cette matière la consultation des comités techniques paritaires prévue à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982

) ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est composé de quarante membres nommés par décret dont vingt sur proposition

du 28 mai 1996 ; Vu les décrets n° 82-450 et n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus d'inscription opposé à M.A..., l'AEFE : " a pour objet : / 1° D'assurer, en faveur

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Polynésie française est rejeté.

D U 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE LA LOI

Camille X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Yvelines du 3 juillet 1981 ; Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

94 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ; Vu

du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ; Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 82-452

En application de l'article L. 451-1 cité au point précédent, l'article R. 451-2 du code de l'éducation prévoit que la liste des établissements scolaires français à l'étranger établie par le ministre chargé

imposable n'excédant pas 17 450 F, à 5 pour cent pour la fraction comprise entre 17 450 F et 18 250 F, 10 pour cent pour la fraction comrise entre 18 250 F et 21 650 F, à 15 pour cent pour la fraction

Article 2 : La SA l'Immobilière européenne des mousquetaires versera à la SAS Lavorel, à la SARL Thiers mode et à la SAS Bricodis la somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article

du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

ministre des anciens combattants et des victimes de guerre, de regrouper à Caen les services de la direction des statuts, pensions et de la réinsertion sociale dudit ministère ; Vu 2° sous le numéro 169 456