AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007800922
27 mars 1991
27 mars 1991
46 ; que l'article 46 de la même loi dispose que : "La réalisation de tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service fournissant des prestations prises en charge concurremment soit
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007684047
2 mars 1979
2 mars 1979
28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VERTU DES ARTICLES
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