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4 454 résultats pour « article 46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007800922

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

46 ; que l'article 46 de la même loi dispose que : "La réalisation de tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service fournissant des prestations prises en charge concurremment soit

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007684047

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VERTU DES ARTICLES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007856669

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

la chambre de métiers des Pyrénées-Orientales, réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 janvier 1991 et limité à la seule indemnité de licenciement instituée par l'article

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008190320

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 46 du règlement de la caisse de pensions et de sécurité sociale des députés et anciens députés : Le droit à l'obtention

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008070157

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

instances ordinales est réservée à ceux des médecins inscrits au tableau de l'Ordre qui, ayant obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du régime d'études médicales antérieur à l'intervention de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450022.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Aux termes de l'article 49-3 du même décret dans sa rédaction applicable au litige : " Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364394

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041115

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

relevé d'office le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts ne peuvent avoir pour effet d'interdire à une entreprise de présenter une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008069863

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

lettre datée du 30 septembre 1999, la 41ème section du Conseil national des universités a émis un avis défavorable à sa candidature aux fonctions de professeur des universités, en application du 3° de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937918

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

soumis à l'action d'une association communale de chasse agréée doit, "pour être recevable, porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares" ; qu'aux termes de l'article

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667393

Admin. suprême

19 janvier 1979

19 janvier 1979

QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 DETERMINE NOTAMMENT LES PEINES CORRECTIONNELLES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DES MESURES REGLEMENTAIRES PRISES EN MATIERE ECONOMIQUE ; QUE L'ARTICLE 10

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739773

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Aux termes de l'article 46 terdecies C de la même annexe : " Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007999217

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

X... tendant à l'octroi de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 46 du statut des agents administratifs des chambres de métiers : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 du

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:443127.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:443425.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626404

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, prises en application de l'article 172 bis précité, les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis sont tenues de remettre au service

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643760

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

DECEMBRE 1970, PORTANT REFORME HOSPITALIERE, SOUMET NOTAMMENT A AUTORISATION "L'INSTALLATION, DANS TOUT ETABLISSEMENT PRIVE CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX, D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS AU SENS DE L'ARTICLE

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837106

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

X... entendait présenter sa candidature a été ouvert au recrutement en application de l'article 46 (2°) du décret du 6 juin 1984 ; que les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 25 mai 1992 qui se

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762335

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Cette contribution a le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession " ; qu'aux termes de l'article 46 de cette même loi : "

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007909177

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

2 de la loi du 6 janvier 1982, relatif à la remise ou à l'aménagement des prêts, mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, qui ont été accordés à des rapatriés "dont l'exploitation se heurte

Source officielle