du 2 de l'article 221 du code général des impôts - Existence.

, comme l'article R. 46 lui-même, que la répartition de la compétence territoriale entre les divers tribunaux administratifs ; qu'il suit de là qu'au cas où les articles R. 50 à R. 61 n'attribuent compétence

46 précité de la loi du 11 janvier 1984 ; que la circonstance que les dispositions de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 n'auraient pas été appliquées à l'ensemble des fonctionnaires français entrant

Article 2 : Les articles 1er du jugement du 13 janvier 1989, 2 du jugement 8900 316/4 du 16 janvier 1989 et 1er du jugement 8900 341/4 du 16 janvier 1989 du tribunal administratif de Paris sont annulés

1er : Les requêtes Nos 46 743 et 56 958 de Mme X... sont rejetées.

R 46 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 46 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES

45 et 46 du code des marchés publics ; que, par l'ordonnance du 2 avril 2002 qu'attaque la COMMUNE DU MANS, le président du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la requête présentée par la société Hinaut en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la société

X... la somme de 46 359,60 F en paiement de travaux restant dus pour la réalisation du réseau d'assainissement de la commune ; 2° rejette la demande présentée par M.

46 ; que l'article 46 de la même loi dispose que : "La réalisation de tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service fournissant des prestations prises en charge concurremment soit

) annule les articles 3, 5, 13, 23, 37, 46 et 90 de l'arrêté n° 89-16 du 19 janvier 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 ; Vu la loi n° 73-

789,29 euros le montant du versement au Trésor Public mis à sa charge ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 février 2010 de la cour administrative d'appel

Gilles X... un certificat d'urbanisme négatif sur les parcelles cadastrées ZK n° 9 et 46 leur appartenant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et MmeA... ; Vu 2°, sous le n° 357672, le

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A OMIS DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE A L'ENCONTRE DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE

Aux termes de l'article 46 terdecies D de la même annexe : " Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être

, comme l'article R. 46 lui-même, que la répartition de la compétence territoriale entre les divers tribunaux administratifs ; qu'il suit de là qu'au cas où les articles R. 50 à R. 61 n'attribuent compétence

Paul X..., la décision du 20 mars 1978 du directeur des services fiscaux de la Corrèze, refusant de réunir le comité technique paritaire local ; 2° au rejet de la demande présentée par M.