X... a méconnu les dispositions des articles L.462 et L.463 du code de la santé publique en omettant de transmettre à l'ordre des chirurgiens dentistes certains contrats et en transmettant d'autres avec

34 de la Constitution ; que, par suite, en substituant à l'article L. 460 du code de la santé publique, par l'article 8 du décret en Conseil d'Etat du 4 mars 1959, des dispositions réglementaires qui

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand

-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

que la Société immobilière de la Guadeloupe n'ait pas établi la déclaration d'achèvement de travaux qu'elle devait adresser au maire en vertu des dispositions des articles R.460-1 et R.460-2 du code de

mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Aux termes de l'article D. 461 du même code : " Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des

la détermination des infractions punies de peines de police ; que les dispositions législatives de l'article 466 du code pénal fixent les limites dans lesquelles une amende pour contravention de police

d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1987 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a fixé les limites du domaine public le long de la route départementale n° 16 entre les PK 13 891 et 15 469

matière d'inscription au tableau ; qu'en conséquence, ces décisions sont, en application de l'article 8 du même décret, susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 415 du code de

le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DE POLICE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ARTICLES 464 ET 465 DU CODE PENAL, DONT IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER LA CONSTITUTIONNALITE, QUE

L'article 11 de la même ordonnance, repris à l'article L. 462-6 du même code, dispose : Le Conseil de la concurrence (...) examine si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles

Vu 1°) sous le n° 50 469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité

Article 2 : La participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol d'un montant de 469 300 F (71 544,32 euros) à laquelle la S.C.I.

de l'achèvement des immeubles ou fractions d'immeubles et, au plus tard, à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme ".

prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article. ; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs