L. 57 DU CPCMR)[RJ1] - DISPOSITIONS DÉROGEANT AUX ARTICLES 112 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS À L'ABSENCE.

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L.55 DU CODE) | 48-02-03-

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NON PREVU PAR LA LOI -Article R.69 du code des pensions civiles et militaires de retraite. | 48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET

DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION - CONSÉQUENCE - RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 - ABSENCE - ARTICLE L. 53 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE

48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Absence de droit à révision - Article L. 16 du code

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Veuve divorcée - Article L44 du code des pensions civiles et militaires dans

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public - Article L.86 du code - Pensions de sous-officiers

48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension des droits à la retraite d'un agent de l'Etat (article L

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Demande de révision fondée sur une erreur de droit - Délai de six mois [article

48-02-01-09-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Veuve en état de présomption d'absence (articles 112 et 113 du code civil) - Possibilité

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; que ce motif repose sur un moyen, distinct de celui qui était débattu

26-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Déclaration prévue à l'article 57-I du code de la nationalité - Effets. | 48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux "est déterminée au moyen de l'une des méthodes

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Non prise en compte