X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1982 à raison d'une base de 1 497 000 F ou, subsidiairement, de 202 820 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN DIRIGE CONTRE LE PREFET DE POLICE : CONSIDERANT QUE SI L'ENTRETIEN DE LA BOUCHE

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associs directement ou par personne ou société interposée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable au cours de l'année 1978 : ".... les profits réalisés

643 du nouveau code de procédure civile applicable devant les juridictions administratives : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Sur les dommages subis par la société du métro de Marseille et l'entreprise Quillery : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'effondrement

termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

immobilière "Le Courteys" : Considérant que l'administration établit que la société civile immobilière "Le Courteys" dont la S.A.R.L.

266, de l 'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code, telle qu'elle a été interprétée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 décembre 2011 sous le n° C-495/10 ;

"LE TAHITI" conformément à l'article 7 du décret du 15 février 1964, lequel renvoie aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation, par lettre recommandée en date du 10 mars 1982 avec accusé

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'aux termes de stipulations de la convention conclue le 12 mars 1969 entre le Président de l' ASSEMBLEE NATIONALE et le bureau d'études Sodeteg et ce dernier

immobilière "VillaRoma" à lui payer, chacune, une somme de 15 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, modifié par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Article 2 : La requête n° 39 460 de M. Joseph X..., de la société ABADIE-SYNERGRAIN, de M. Z..., de M. C..., de la SOCIETEDE BROYAGE ET DE FOURRAGE, de Mme A... de SOOZ, de M.