DE LYON comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la cour ne s'est pas fondée sur lesdites dispositions du code général des collectivités territoriales mais sur celles de l'article

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de

000 F en réparation du préjudice subi et celle de 50 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du même code ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du même code ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, prise après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article R.5037 du code de la santé publique, en

Vu l'ordonnance en date du 16 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des HOSPICES CIVILS DE LYON est rejetée.

SCI CG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile d'exploitation agricole du "Clos de l'Evêché", la somme de 7 500 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE

34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue

LE 11 JANVIER 1985 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 430 000 F ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 308521, la requête sommaire et le mémoire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration