A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui accorder, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 100 000 euros sur la créance qu'il détient sur

En deuxième lieu, le II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dispose que : " Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : 1° En priorité, de prévenir et de

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de se saisir de l'ensemble

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la commune du Cannet et la

3 de la même loi, devenu l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux dispositions de la présente loi et des règlements

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

B... , demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société X... une provision

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1902454 du 29 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

sont irrecevables ; Sur la légalité du plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés et de la délibération qui l'approuve : Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-14 du code de

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre

Vu la procédure suivante : La SCI Brunelot a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre

Vu la procédure suivante : La ville de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL

Par une ordonnance n° 1505990 du 6 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a fait

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un million d'euros en provision

qu'il en va différemment s'agissant des personnes qui étaient propriétaires du sol antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi du 17 janvier 2001, repris à l'article L. 541-1 du code

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'ordonnance attaquée en tant qu'elle se prononce sur le bien-fondé de la demande de provision : Considérant que l'article R. 541-1 du code de justice

pas sérieusement contestable ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 : L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative

la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article