23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 242

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu à l'article 12-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

1730 du code général des impôts qui lui a été appliquée, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 de l'article 235 bis du code

A et, par voie de conséquence, l'arrêté du 28 octobre 2003 le radiant du tableau d'avancement, a jugé que l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 avait été méconnu par le premier arrêté, au motif que

son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une

-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment ses articles 51, 52, 53, 54, 55, 56 et le second alinéa de son article 58, dans leur rédaction issue de la loi organique

soumis aux dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

En vertu de l'article R. 55, les bulletins de vote déposés en application de l'article L. 58 sont placés dans chaque bureau à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau

Article 2 : Il est déclaré que la décision du 29 juin 1981 par laquelle le général commandant en chef des forces françaises en Allemagne a autorisé l'administrateur de l'Institution de gestion sociale

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du II de l'article

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 54 A du livre des

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L.

A en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et se réfère à son mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article

1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, modifié, portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relatives au contentieux de la sécurité sociale : "Les réclamations relevant de

SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 3EME ALINEA DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article L. 946-1