gens visés au 1er alinéa de l'article précédent bénéficient, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat des dispositions suivantes ( ...)" ; qu'enfin, selon l'article 32 : "Le temps passé

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le troisième alinéa de l'article 98-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée dispose que : L'officier servant sous contrat perd son grade à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 ; Vu le

X... s'était à cette date acquitté des obligations découlant pour lui de l'engagement prévu par le second alinéa de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 ; qu'il suit de là que le motif retenu par le ministre

X... s'était à cette date acquitté des obligations découlant pour lui de l'engagement prévu par le second alinéa de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 ; qu'il suit de là que le motif retenu par le ministre

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 relative à la réforme hospitalière dans sa rédaction en vigueur à la date

31 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, notamment son article 13 ; Vu les décrets n° 92-450 et 92-451 du 22 mai 1992 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février

R. 665-80-3 et R. 665-80-4...

11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 et, d'autre part, le bénéfice de la prime de qualification lors de son affectation à Bruxelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662

81, alinéa 1er, du décret du 29 décembre 1962 : Tout ordre de recettes doit comporter les bases de liquidation ; que le titre de perception émis à l'encontre de M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, lequel était suffisamment précis pour être applicable dès la

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu

qu'il demande communication des documents relatifs à l'avancement des officiers de l'Armée de Terre au grade de colonel pour les années 1985 à 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique

1962 tendant au transfert de son siège social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié ; Vu le décret n° 66

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5 et 6, ainsi que l'annexe de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "Sans préjudice des sanctions pénales