applicable : (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; qu'aux termes du 1° du I de l'article

applicable : (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; qu'aux termes du 1° du I de l'article

79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

En ce qui concerne la requête n° 47.899 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 73 de la Constitution : Cons. que le code électoral dispose, dans son article L. 16 3e al. , qu'un décret détermine

permanent, au sens des dispositions susrappelées, et que les modalités d'aménagement de son horaire de travail n'étaient pas de nature, sous réserve qu'elle remplisse les autres conditions requises par l'article

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

79 de cette loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser, pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73, l'accès aux différents corps de fonctionnaires par voie d'examen

n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 73 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003, alors applicable : " A. - I. - Il est créé une taxe dont le produit est affecté (...) au Centre

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D.19 du code des postes et télécommunications permettent à titre exceptionnel, après

11 du même décret créant un article R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73; -

5 du titre Ier du statut général" ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : "( ...) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74

administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-562 du 1er juillet 1983 et le décret n° 84-701 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et notamment ses articles

aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles

79 de la même loi : " ...des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant