aux fonctionnaires handicapés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Michel X... le dégrèvement des sommes, seules contestées, de 4 875 F au titre de l'article 3109 du rôle de 1972, de 3 300 F et 330 F au titre des articles 3110 et 3026 du rôle de 1973, de 699 730 F et

des tribunaux administratifs ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du

En premier lieu, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à l'action en référé-expertise

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-

des tribunaux administratifs ; Vu le nouveau de code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

de procédure civile ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août

721-2 du code de procédure pénale.

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, applicable à l'année en litige : ...

date il était dû au moins une année des intérêts ; que, par suite, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'accueillir cette demande ; Sur les conclusions reconventionnelles

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

à l'entretien " ; qu'en vertu de l'article L. 731-2 du même code, la Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés

Y... et D..., pour les sommes de 50 330 618,15 F, 320 432,68 F et 1 247 736 F : Sur la compétence de la Cour des comptes : Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la Constitution, dans sa rédaction

R.177 du code des tribunaux administratifs, seules de nature à faire courir à son égard le délai de l'appel en vertu de l'article R.192 du même code et de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu