Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de nonrecevoir opposées par le Premier ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du

, entré en vigueur le 1er janvier 2004 en vertu de l'article 80 de la même loi : Les fonctionnaires de l'Etat (...) qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins (...) et qui ont accompli vingt-cinq ans

, entré en vigueur le 1er janvier 2004 en vertu de l'article 80 de la même loi : Les fonctionnaires de l'Etat (...) qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins (...) et qui ont accompli vingt-cinq ans

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 31 décembre 1984 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics : " Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2002 : "I.

2 prévoit une entrée en vigueur différée ; - l'article 1er du décret méconnaît l'article 80, I, 1° de la loi n° 2016-1691 du 9 du décembre 2016 en ce qu'il implique que le client ne pourra choisir qu'une

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

74 du code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse du commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "les courtiers interprètes et conducteurs de navire font

Aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs

fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi

ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80

B, avait ultérieurement procédé, par lettre du 4 février 2011, à la communication de motifs différents, pour relever l'existence d'une contradiction constitutive d'une violation de l'article 80 du code

80 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967 ; Vu le décret n° 75-918 du 9 octobre 1975 modifié, notamment son article 19 ; Vu le

; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du

ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80" ; Considérant

B...a été mis en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale

autres ne sont pas devenues sans objet ; qu'il y a lieu dès lors d'y statuer ; Sur la légalité externe des décrets des 3 octobre 1984 et 6 août 1985 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article