DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUIN 1964 ; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1965 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

IMMOBILIERE DE PROVENCE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 11 mai 2010 du tribunal administratif

A...au titre de la responsabilité civile de son assuré et, par suite, la qualité de subrogé au sens de l'article L. 121-12 du code des assurances de la société MAAF Assurances à hauteur de ce montant

567 800, 33 834 865 900 et 32 112 724 300 de la base de l'indemnité définie à l'article 1er de ce jugement.

calculée conformément aux dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, après déduction, notamment, des surfaces destinées au stationnement des véhicules et de celles des toitures terrasses

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du Livre

1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES est rejetée.

de Soultz à lui verser la somme de 800 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

du 1er septembre 1972 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... précise l'objet de sa demande ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

Par suite, le décret attaqué, en date du 13 novembre 2017, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à la SCP David Gaschignard au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du Conseil

7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle,