Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent

D'une part, en vertu de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

aux décrets du 11 juillet 1980, un article L. 831-1 prévoyant que " l'Institut national de la recherche agronomique est un établissement public doté de la personnalité civile et placé sous l'autorité

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous

du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile en tant que son article 39 abroge l'article R. 517-10 du code du travail dispensant du ministère d'un avocat au Conseil

des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée" et qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

Aux termes de l'article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces conclusions si à chacune de ces dates le jugement n'a pas été exécuté ; Article 1er : La société Y...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative

étranger au sein des forces françaises stationnées en Allemagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 611-8 et R. 833-1 ; Après avoir entendu

de la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée ; Vu le

R 833-2 du même code : Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'enfin, selon l'article R. 811-5 : Les délais supplémentaires

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 juin 2020 est annulé.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ; Vu le décret n° 84-135 du 2 février 1984 ; Vu l'ordonnance n°

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise exposés en