Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article 6 du décret du 16 septembre 1970 : Considérant que ni les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 sur le

- le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

- le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1996 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article L.351-16 du code du travail dans la rédaction issue de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux

et de famille prévue par l'article 42 du code pénal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 809 du code de la santé publique : "Nul ne peut être nommé à un emploi relevant des établissements visés

X... devant les premiers juges : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du décret du 29 décembre 1972 "les personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2 2è alinéa de la loi n° 72-

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu la loi du n° 2005-102

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1, R. 411-3 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1, R. 411-3 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 156-II 2° du code général des impôts que les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211

X... se prévaut de l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui majore, par référence à l'article 643 du nouveau code de procédure civile, d'un mois le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-1260

A, qui n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable, doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 310-7 du présent code " ; qu'aux termes de l'article L. 111-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994, reprenant une disposition qui figurait antérieurement à l'article L.

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) et qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus

d'urgence pour l'emploi ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative... fait l'objet d'une