enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société en nom collectif SANZ-SAMENAYRES et à MM. Y... et X... la somme 964 992 F avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 1985.

1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Vu 1°), sous le n° 171 964, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1995 et 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle

961-1 du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 5 300 euros au titre de l'article

municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux" ; qu'aux termes de l'article R. 161-10 dudit code : "Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Georges X..., géomètre principal du cadastre, demeurant à Saint-Pierre-et-Miquelon, BP 962 (97500) ; M.

TERRAIN DE 12 HECTARES, 45 ARES, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A MAXILLY-SUR-LEMAN ; QU'IL A DELIVRE A LA SOCIETE, LE 21 DECEMBRE 1967, LES CERTIFICATS EXIGES PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE

X... pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité afférente ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 31 décembre 1982 ainsi que, par voie de conséquence, l'article

A...au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme F...et M. D...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

. ; la SOCIETE PRO-NAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du

le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour soutenir que les sommes, réduites par le service à 963 511 F pour 1975, 1 210 172 F pour 1976, 1 967 885 F pour 1977 et 2 472 185 F pour 1978 à raison

120 574, l'ordonnance en date du 16 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1990, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article

la décision du 24 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ; Vu, 6°) sous le n° 139 960

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes susvisées de M.

SCP BEAUSSANT ET LEFEVRE demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires priseurs lui a attribué une somme de 964

2013 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en