X... le transfert de son officine pharmaceutique ; 2°) de condamner la société Pharma 6 à leur verser la somme de 2 990 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°),

Mekki X... demeurant rue Hassan II, n° 62 Imouzouren Al Hoceima au Maroc (990) ; M.

DAOUDI Y... demeurant Bloc HN° 7 Hay Lalla Mariam X... au Maroc (990) ; M.

997 F, à M.

997 F, à M.

; - l'arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - l'arrêté du 4 novembre

, sous le n° 73 720, l'ordonnance en date du 26 novembre 1985, enregistrée le 28 novembre 1985, par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement. " ; qu'aux termes de l'article 53 du même décret : " Dans les zones mentionnées au I de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations

53 du même décret : " Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des

Mohamed X..., demeurant chez Lahcen X..., Ain Y... au Maroc (990) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., demeurant Port Laayoune 990 (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation

Aux termes de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet

Mostafa X... demeurant ... au Maroc (990) ; M.

A PARIS 12E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 9 DU DECRET N 77990 DU 30 AOUT 1977 EN TANT QU'IL A AJOUTE A L'ARTICLE 14 BIS DU DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Mustapha X..., demeurant BP 166, Ait Melloul 990 (Maroc) ; M.