AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258803
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Au surplus, une telle demande serait, en vertu des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, irrecevable si, destinée à obtenir de l'employeur des éléments d'information, elle était présentée
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4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621211
30 mai 2016
30 mai 2016
Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle
Source officielle