Vu 1°), sous le n° 125 830, la requête et le nouveau mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai et 24 mai 1991, présentés pour la société anonyme PARKE-DAVIS dont le

Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de

123-3 du code de commerce auquel renvoie l'article 371 AJ ; que les détournements de fonds opérés par M.

R. 123-5 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés au sein du groupe de travail prévu à l'article R.123-4 et qu'il

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi

X..., d'une part, à lui rembourser la somme de 4 000 F versée en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, à lui verser

qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut

R. 1221 du code de justice administrative qui lui permet de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série présentant à juger des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil

a désormais lui-même compétence pour agréer les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994

L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, il peut prononcer la radiation de la société du tableau de l'ordre des vétérinaires. 4.

de l'urbanisme auraient du être respectées ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R.123-1 et suivant du code de la construction : Considérant que si en vertu des dispositions

1°) d'annuler les articles 2 et 19 du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) ;

applicable à l'année 1975 : "Toute personne .. qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par le présent code est assujettie à la contribution des

R. 621-4 du code de commerce dont elle demandait l'abrogation partielle, mais dans l'article L. 641-9 du même code.

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative