L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

; qu'il résulte de l'instruction que ces différents griefs sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction disciplinaire en application des articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire

et 50 pour cent, ou société contrôlée par cette société par référence à l'article L. 233-3 du code de commerce.

; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts :

code pénal algérien et, en droit français, de faux et usage de faux punis par l'article 441-1 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la double incrimination

27, 28, 44 et 46 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................

substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités

société holding" ne comptait qu'un petit nombre de salariés dont certains bénéficiaient de salaires élevés et faisait appel fréquemment à des concours extérieurs, l'administration ne peut être regardée comme

Y... à la contribution sociale généralisée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale : "Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés

le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; Vu la convention n° 98-007 du 26 octobre 1998 entre Réseau ferré de France et la SNCF ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'article L. 442-9 du code du travail.

39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

intérieur ("directive sur le commerce électronique") sont remplies et au terme de la procédure prévue au b du paragraphe 4 ou, le cas échéant, au paragraphe 5 du même article 3, les articles 10 et 10-1

ne peut être regardée comme excluant, par elle-même, le recours à une société commerciale de droit étranger ; que l'article L. 122-1 du code du sport ne peut ainsi, en tout état de cause, être interprété

du 31 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

R. 631-10 du même code, créé par le II de l'article 1er du décret attaqué : " Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum : [...] 4° Les modalités de détermination du prix du lait