L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24 " ; qu'en décidant, par l'article 10 du décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, pris en application des dispositions législatives

septembre 1999 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; Vu la convention n° 98-007 du 26 octobre 1998 entre Réseau ferré de France et la SNCF ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les deux arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 1995 sont annulés

l'article L. 442-9 du code du travail.

M. et Mme F bénéficiait des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966, "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT, POUR L'ENSEMBLE

sociale et des familles ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

27, 28, 44 et 46 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................

et de l'artisanat délivrée après avis du ministre de la santé et de la sécurité sociale" ; Considérant que l'article 9 du même décret prévoit que : "A partir de leur mise en service, les installations

Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris, ses conclusions à fins d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

; qu'il résulte de l'instruction que ces différents griefs sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction disciplinaire en application des articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

code pénal algérien et, en droit français, de faux et usage de faux punis par l'article 441-1 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la double incrimination

conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été déléguée à la

Z... à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le