de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 6 de cette directive faute pour le Gouvernement de

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 434501, par

Article 3 : La somme de 422 500 F mise à la charge de M. X... par l'article 5 du même jugement est ramenée à 140 833 F T.T.C.

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION

Article 3 : Le département des Yvelines versera une somme de 3 000 euros à la société ML Conseils au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure

administrative, le versement à la société Auroy de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2

ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre

35 du code général des impôts : "I.

X... ; qu'ainsi à supposer établie une faute lourde de l'Etat, celle-ci ne saurait être regardée ni comme ayant été à l'origine de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier ni comme ayant aggravé

, par les dispositions de l'article L. 1411-1 de ce code, de contrats de délégation de service public et sont soumis aux règles posées à ce titre par ce code ; 6.

L. 462-2 du code de commerce ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique faute de comporter des dispositions transitoires destinées à éviter son application rétroactive aux situations légalement

L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CREANCE DE LA CAISSE NE PEUT S'IMPUTER QU' A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA

La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce de l'industrie, qui en est une composante, constituent, de même, des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 431, L. 472, deuxième alinéa, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, les infractions aux dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et des règlements pris

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 37 078 de M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 63 du code électoral : " (...)