Y... soit ramené à la somme de 277 782,84 F ; Article 1er : La somme de 621 261,68 F que la ville deFontenay-sous-Bois, Gaz de France et la Société DUCATEL ont été condamnés conjointement et solidairement

; Vu le code du travail, notamment son article L.751-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 3.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 621-17, L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier citées aux points 2 et 3 que la commission des sanctions de l'AMF est compétente

Article 2 : La somme que la SOCIETE DEMOUGIN a été condamnée à verser à la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 janvier

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

la requête de l'association des commerçants et artisans de Gigean ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 290893, la requête sommaire et le mémoire

établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.

livre des procédures fiscales, propres à la contestation des actes de poursuite et indépendants des procédures, seules applicables, que prévoient les articles L. 624- 2 et R. 624-5 du code de commerce

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de déclarer que ces décisions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code minier ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108

R. 623-1 et R. 623-2 du code de justice administrative, de recourir à une enquête contradictoire aux fins notamment de déterminer la propriété privée ou publique des quais des marinas du port de plaisance

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

LP. 200-5 de ce code : " Ne sont pas soumises aux dispositions des articles LP. 200-1 et LP. 200-2, les pratiques : (...) 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès

R. 752-6 du code de commerce ; 10.