prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 645 du code de la santé publique : Considérant que l'article L. 645 du code de la santé publique dispose qu'"il est

X... à payer aux Etablissements Masson la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

et de l'artisanat modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'implantation de certains magasins de commerce de détail ;

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 du décret susvisé du 9 mars 1993 : "La demande d'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 641-2 du code rural en ce qui concerne les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, lesquels sont, aux termes de l'article L. 641-3 de ce code, définies

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

Article 2 : La SEP est condamnée à payer aux requérants la somme de 3 134 100 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 1994. La ville de Paris garantira l'exécution de cettecondamnation.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

121-26 du code des communes alors en vigueur, de créer un second marché hebdomadaire d'approvisionnement, n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 376-2 du même code qui prévoit la consultation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans la rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

5 du décret du 20 février 1959 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile que les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité peuvent faire l'objet, dans un délai de six

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

de Sallanches est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet