X... doit être rejetée ; Sur la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code élctoral : "chaque candidat

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin: " : " Chaque candidat ou candidat

L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que le compte de campagne que chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales est tenu d'établir et de déposer à la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

C...A..., candidat à l'élection cantonale générale qui s'est déroulée dans le canton de Pamandzi, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai fixé à l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu la

C...A..., candidat à l'élection cantonale générale qui s'est déroulée dans le canton de Pamandzi, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai fixé à l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu la

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : (...)

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence

Boucher, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52