étant saisonnière ou occasionnelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral, nonobstant la circonstance d'une part qu'elle soit exercée à temps partiel et que, d'autre

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant

CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant

CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

A... doit être regardé comme ayant la qualité d'entrepreneur de services municipaux et étant, à ce titre, inéligible en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; Sur

annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts. 9.

Aux termes du 2° de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...) 2° Lorsque la demande

38-1 et 39-2° du code général des impôts et n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 239 sexiès du code énéral des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 27 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le

annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts. 9.

juillet 1966 figurant aujourd'hui à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes prend en principe effet à la date à laquelle la fusion a été approuvée par les assemblées

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de