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337 résultats pour « article L. 237-12 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461268.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 206 du même code : " () 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : a.

Source officielle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519141

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 824-12 du code de commerce. 6.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458671.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 232-12 et du second alinéa de l'article L. 232-13 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie que les bénéfices

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007695784

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme aux termes desquelles, <<<>`les commis principaux sont soumis à l'action disciplinaire de la chambre syndicale

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042590971

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839091

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

1983, 1984 et 1985, que "la comptabilité, telle que tenue, ne peut être considérée comme une base exacte de calcul mais d'appréciation" ; qu'elle a recouru en conséquence à différentes méthodes d'évaluation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631646

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

de l'article 235 quater-I, I-bis, I ter et II et de l'article 235 septies, les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 50 % lorsqu'ils sont réalisés par des

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632092

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L. du code général des impôts, issu de l'article 6-I de la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625890

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

taxe sur les salaires dont il a été dégrevé au titre des mêmes années du fait de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en vertu du 1 de l'article 231 du code, la taxe sur les salaires

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534297

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

L. 752-3 du code de commerce : Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial (...) les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028589050

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612841

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

N'A PAS FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL DE CONCLUSION SUBSIDIAIRE RELATIVE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR ...

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499968.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465741.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 8 du 11 juillet 2022 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839555

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

du code général des impôts : "la taxe professionnelle a pour base ... b) les salaires au sens de l'article 231-1 ... versés pendant la période de référence ..." ; qu'au sens de l'article 231-1 du même

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632359

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006364

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

X... comme ayant été appréhendée par lui et l'a imposée à son nom au titre de l'année 1981 par application de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114714

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

juillet 1966, repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, soumis

Source officielle