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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461268.20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 206 du même code : " () 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : a.
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6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042519141
12 novembre 2020
L. 824-12 du code de commerce. 6.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458671.20230407
7 avril 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 232-12 et du second alinéa de l'article L. 232-13 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie que les bénéfices
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007695784
16 novembre 1984
de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme aux termes desquelles, <<<>`les commis principaux sont soumis à l'action disciplinaire de la chambre syndicale
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042590971
26 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839091
21 juin 1993
1983, 1984 et 1985, que "la comptabilité, telle que tenue, ne peut être considérée comme une base exacte de calcul mais d'appréciation" ; qu'elle a recouru en conséquence à différentes méthodes d'évaluation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631646
22 mai 1992
de l'article 235 quater-I, I-bis, I ter et II et de l'article 235 septies, les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 50 % lorsqu'ils sont réalisés par des
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632092
22 avril 1992
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L. du code général des impôts, issu de l'article 6-I de la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625890
20 avril 1988
taxe sur les salaires dont il a été dégrevé au titre des mêmes années du fait de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en vertu du 1 de l'article 231 du code, la taxe sur les salaires
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534297
24 septembre 2008
L. 752-3 du code de commerce : Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial (...) les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028589050
12 février 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612841
25 juillet 1975
N'A PAS FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL DE CONCLUSION SUBSIDIAIRE RELATIVE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR ...
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507
7 mai 2025
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation
ECLI:FR:CECHS:2025:499968.20250515
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465741.20220725
25 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 8 du 11 juillet 2022 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839555
2 novembre 1994
du code général des impôts : "la taxe professionnelle a pour base ... b) les salaires au sens de l'article 231-1 ... versés pendant la période de référence ..." ; qu'au sens de l'article 231-1 du même
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404
4 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632359
23 février 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
CETAT:CETATEXT000008006364
13 novembre 1998
X... comme ayant été appréhendée par lui et l'a imposée à son nom au titre de l'année 1981 par application de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114714
22 mai 2002
juillet 1966, repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, soumis