D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme : " Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat

A...contre ce jugement, intervenu en matière électorale au sens de l'article R. 321-1 du code de justice administrative ; 2.

, enregistrée le 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Mme X... ; que le moyen tiré de ce que cet embauchage n'ait pas donné lieu à une autorisation administrative dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 décembre 1977 pris pour l'application de l'article

un établissement distinct au sens des articles L. 321-7, R. 321-8 et R. 321-9 du code du travail ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans, pour

L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 : "L'autorité administrative dispose d'un

en application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 6 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne l'a autorisée à licencier

L.321-2 et L.321-4 du code du travail n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que le moyen tiré de l'article L. 321-4-1 du code du travail prévoyant

Article 3 : L'ANAH versera à la SARL Financière Chapal une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative, "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 2006-1140

R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour la COMMUNE DE MOISSELLES, et enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2001 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9-1° du code du travail, "pour toutes les demandes de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure : " Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en vertu de la compétence d'appel de droit commun instituée par l'article L. 321-1 du code de justice administrative au bénéfice des cours administratives

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

Vu l'arrêt en date du 2 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative la requête présentée