mai 1997 à une période d'intérêts moratoires ayant commencé à courir avant le 19 décembre 1993 pour des marchés déjà passés à cette date ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

de l'environnement ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Brocard Pierre le versement d'une somme de 3 000 euros à FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

-1 ", aux termes de l'article L. 321-15-1 du même code : " Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en oeuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le

12 de la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales, applicable aux associations foncières urbaines prévues par l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : " Un extrait de l'acte

R. 421-32 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article

X... une somme de 1 704 032 F, à Mme X... une somme de 100 000 F et à la caisse mutuelle régionale de Bretagne une somme de 326 528 F, a ordonné une expertise tendant à déterminer si l'artériographie subie

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il le prive, en outre, du bénéfice de l'article L. 323-7 du code de l'énergie qui permet d'allouer une indemnité aux propriétaires riverains des parcelles

Par un arrêt n° 12DA00473 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général

R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution serait illégal en ce qu'il a été pris en application de l'article L. 322-4 du même code issu de l'article 1er de l'ordonnance du 19 décembre 2011,

l'avis l'en informant et sans qu'il ait été mis à même de se faire, en temps utile, assister d'un conseil de son choix, manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 176 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 156-II 2° du code général des impôts que les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211

Par une ordonnance n° 14VE00023 du 20 février 2014, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de

, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; Sur la fin de non-recevoir opposée