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363 résultats pour « article L. 330-3 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770845

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions des articles 3, 10 et 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007848519

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

conseil municipal le 10 juillet 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans les secteurs du territoire de la commune où un

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955389

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

L. 752-21 du code de commerce prévoyant un délai minimum à respecter entre deux demandes relatives à un même projet n'étaient pas applicables ; 3.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008059077

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735522

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Jean-Marie et Louis devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier, notamment ses articles 71 et 71-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490953.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037205127

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220668

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271428

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271429

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271430

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271431

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271432

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271433

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271434

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271435

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271436

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529613

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

du décret ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir, avant dire droit, l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce, en vue de l'inviter à fournir l'ensemble des

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489011.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de l'Allier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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