interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités

que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

l'annulation pour excès de pouvoir du troisième alinéa de l'article R. 5121-138-1 du code de la santé publique et de l'article R. 5121-138-3 du même code ; 2.

Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction

d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 mars 1986 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de la caisse primaire d'assurance

sociales, une méconnaissance des dispositions des articles R. 5115-23, R. 5194, et R. 5199 du code de la santé publique et des fautes au regard de l'article R. 145-1 du code de la sécurité sociale ; Considérant

Selon le 4° de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, " les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu

sociales, une méconnaissance des dispositions des articles R. 5115-23, R. 5194 et R. 5199 du code de la santé publique et des fautes au regard de l'article R. 145-1 du code de la sécurité sociale ; que

C la somme de 515 428,5 euros et a rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, ainsi que celles du centre hospitalier et de l'ONIAM.

Article 2 : Les conclusions présentées par SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la Compagnie nationale du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 5 de décision du 28 janvier 2016 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre

7 de la directive ; que, dans ces conditions, les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'apparaissent pas manifestement incompatibles

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

formation national du secteur du bâtiment ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 ; Vu l'ordonnance

Le 1 de l'article 13 de cette même directive définit l'entreprise d'assurance comme une " entreprise d'assurance directe vie ou non-vie ayant obtenu un agrément conformément à l'article 14 " de la directive

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la ville de Paris à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

A...une somme de 1 500 euros à verser à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La décision du 29 avril 1992 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.